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Charte sur la protection de la vie privée...

Filo-Fisc collecte des données personnelles sur les internautes qui se connectent sur le site, ainsi que sur les personnes désirant s'abonner à ses services:

- afin d'établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes rubriques de son site web par les internautes, ainsi que des études de marché;
- par le biais de formulaires en ligne, pour mieux connaître les internautes, pour répondre à leurs questions, et, le cas échéant, pour les informer des nouvelles caractéristiques, nouveaux services ou produits émanant de Filo-Fisc et de ses partenaires;

- en vue d'envoyer une newsletter aux abonnés.

Sans votre consentement, nous ne divulguons, ne partageons, ni ne vendons à un tiers aucune information vous concernant, telle que adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification.


Vous autorisez cependant expressément Filo-Fisc à vous transmettre des informations sur de nouveaux services en vue d'actions de marketing direct appropriées, notamment par le biais du courrier électronique.

Moyennant une demande envoyée par e-mail, adressée à info@filo-fisc.be , vous pouvez obtenir, gratuitement, de Filo-Fisc, la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

Filo-Fisc s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Filo-Fisc se réserve le droit de contrôler et d'examiner les informations se rapportant aux messages, telles que leur contenu, leur provenance ou leur destination, s'il est raisonnablement possible de croire que tout ou partie de ces communications ont trait à des activités illégales ou illicites, ou s'il en a reçu l'ordre des autorités compétentes. Sauf si le contrôle est effectué à la requête des autorités compétentes, le contrôle de Filo-Fisc ne pourra porter que sur les messages à caractère public ou non-confidentiel, c'est-à-dire les informations se trouvant sur une page web, les messages que l'on trouve dans les forums de discussion ou les mailings informatiques, sans que cette liste soit limitative.

Filo-Fisc peut prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne gestion du système informatique. Il peut à cet effet accéder à toute communication stockée dans son système informatique.

Filo-Fisc peut divulguer les informations personnelles des internautes sur requête d'une autorité légale ou en toute bonne foi en considérant que cette action est requise,

-pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur,

-pour protéger ou défendre les droits ou les biens de Filo-Fisc, du site ou des utilisateurs de Filo-Fisc et,

-pour intervenir, dans des circonstances extrêmes, dans le but de protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de Filo-Fisc, du site ou du public.

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