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La réforme fiscale - un aperçu des mesures

Source : site du Premier Ministre Charles MICHEL         

Voir la note complète sur le site (format PDF à télécharger)

http://premier.fgov.be/sites/default/files/articles/PPWT%20FR_0.pdf

Bien entendu, à ce stade il s’agit d’intentions non traduites dans des textes légaux.

Nous ne commentons ici que les mesures phares en matière fiscale.     

Et tout d’abord à l’impôt des sociétés : abaissement progressif du taux de l’ISoc pour toutes les sociétés :

 

-  Les PME au sens fiscal du terme :

La note n’est pas très explicite mais il semble que le taux (sur 100.000 euros, pas au-delà) serait ramené à 20% (actuellement : 25% sur une tranche de 25.000 euros -  31,93% jusqu’à 90.000 et 35.54% au-delà de 90.000)

PME fiscale ? Conditions selon la note (qui fait référence à l’article 215 du code des impôts sur le revenu  - bien connu  des comptables /experts comptables)  

  • La société ne peut détenir des parts, actions dont la valeur excède 50% du montant de son propre  capital augmenté des réserves ;
  • Capital détenu pour la moitié au moins par des personnes physiques ;
  • Avoir octroyé une rémunération et avantages en nature à un gérant (administrateur), personne physique, de 36.000 ou plus ;
  • (plus rare) Etre une société d’investissement  agréée  (gestion collective de portefeuilles).

Mise en place prévue en 2018

 

- Les ‘grandes’ sociétés :

Abaissement du taux à 29% en 2018 et 25% en 2020  (actuellement 33%)

 

- Pour les deux types de société : disparition progressive de la cotisation spéciale de 3% (en 2020)

 

• Déduction pour investissements :  le taux actuel de 8% sera porté à 20% temporairement

(déduction de la base imposable pour des investissements neufs – sauf voiture – amortis en 3 ans ou plus).

 

Annoncée comme budgétairement neutre, ces recettes fiscales moindres seraient compensées par une limitation de certaines déductions (lesquelles ?) et l’augmentation de sanctions (refrain connu)

 

A l’impôt des personnes physiques :

Harmonisation des frais professionnels forfaitaires entre salariés et indépendants :

 Actuellement, très largement favorables aux salariés.

Pour les salariés : revenus 2017     Pour les professions libérales 2017
                 
de à %  soit   de à %    soit
0,00 8.620,00 30,00% 2.586,00   0 5.870 28,70% 1.684,69
8.620,01 20.360,00 11,00% 1.291,40   5.870 11.670 10,00% 580,00
20.360,01   3,00%     11.670 19.420 5,00% 387,50
 et plus         19.420 0 3,00%  
           et plus      
Maximum     4.320,00   Maximum     4.060,00

Pour les dirigeants d’entreprises (gérants, administrateurs) : 3% sur le total des rémunérations

      

Nouveauté : la taxe d’abonnement (embryon d’impôt sur la fortune ?)

Sont visés  les actifs financiers de type actions, obligations, fonds (pas les épargne pension et assurance vie) qui seront frappés par une taxe de 0.15% pour autant que la valeur du portefeuille détenu par le contribuable excède 500.000 €.

Comptes d’épargne :

L’exonération de précompte mobilier est diminuée à 940 euros (actuellement 1.880 euros) par contribuable.

 

TVA : régime optionnel pour la location de biens immobiliers

Ne vise que les nouveaux contrats de mise à disposition de biens : le loueur pourrait (option) soumettre à la tva la location des biens immeubles et donc déduire la tva sur ses dépenses, y compris l’achat et la rénovation.             

L’engagement individuel de pension ; aussi pour les indépendants exerçant en personne physique.

Mesure déjà annoncée mais jamais mise en œuvre, il semble que la législation soit enfin adaptée.

 

 

Il y a bien d’autres mesures non commentées ici sur lesquelles nous reviendrons

 

 

 

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