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Coefficient de requalification des loyers : celui de 2017 est connu et publié

Le dirigeant d'entreprise qui réclame un loyer à la société dans la quelle il est gérant, administrateur doit veiller à ce que ce loyer ne dépasse pas un montant a calculer chaque année

.
Si ce loyer excède une limite fixée par le fisc, la partie qui excède cette limite sera requalifiée de rémunération (:= revenus professionnels) :

La formule ? voici un exemple de calcul ...

Un gérant qui possède un bureau dans son immeuble privé peut-il réclamer un loyer à la société ?
Oui mais…
Limite : revenu cadastral (partie professionnelle)  x 5/3 x  4,39 ( coefficient 2017-  4,31 pour 2016) = revenu annuel maxium admissible 
Les loyers versés qui excéderaient cette limite seront requalifiés en revenu professionnel, avec toutes les conséquences qui en résultent : les intérêts d’un emprunt ne pourront pas venir en déduction, la partie requalifiée sera soumise à l’impôt des personnes physiques et aux cotisations sociales.

Exemple :
Je suis gérant d’une Sprl, avec un bureau dans mon immeuble privé.
Revenu cadastral :  1.000 €
Partie professionnelle : 10 %
Loyer  annuel maximum admissible : 1.000 x 10% = 100 x 5/3 x 4,39 = 731,67 €
Si je perçois un loyer de 1.200 € : 
-  731,67 € seront taxés à titre de loyers 
-  468,33 € seront requalifiés en rémunération. (et taxés comme revenus professionnels)

Voici le lien vers notre article mis à jour sur le site

http://www.filo-fisc.be/Downloads/Dirigeant_entreprise_fisc.pdf

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